Dons Attestation fiscale

Dans quels cas une attestation fiscale relative aux dons peut-elle être délivrée, ou non ?

Règlementation relative à l’attestation fiscale.

• Le don doit s’élever à au moins 40 euros, par année civile et par association.
(ce montant peut résulter de plusieurs versements par le même donateur)
• Le don doit être effectué au profit d’un organisme reconnu,
• L’organisme doit délivrer un reçu fiscal pour les dons qu’il perçoit
• Le don doit être réalisé en numéraire et provenir exclusivement du donateur lui-même (il ne peut donc s’agir du produit d’une collecte ou d’une action collective)
  
  

Conditions excluant la délivrance d’attestations fiscales

Dons avec contrepartie
L’octroi d’une réduction d’impôt pour les dons est motivé par l’intérêt national et ne s’applique donc qu’aux véritables dons, c’est-à-dire aux libéralités consenties sans contrepartie. Sont dès lors exclus : les abonnements à des revues, les cotisations de membres, les droits d’inscription à l’université ou à l’école, les frais de cours, d’examen et autres frais similaires, ainsi que les billets d’entrée pour des concerts…

Lorsque les sommes versées rémunèrent totalement ou partiellement la fourniture d’un bien ou la prestation d’un service, aucune attestation ne peut être délivrée, ni pour la totalité ni pour une partie des montants versés.

Pour être considéré comme un don ouvrant droit à une réduction d’impôt, le montant doit donc être intégralement versé à titre gratuit et ne procurer aucun avantage au donateur (sauf des objets de très faible valeur tels qu’un autocollant, une brochure d’information succincte, etc.).

Dons reversés à une autre institution
Une institution reconnue pour délivrer des attestations selon les directives précitées ne peut agir comme intermédiaire pour une autre institution. Elle ne peut donc pas délivrer d’attestation pour des sommes destinées en réalité à cette autre institution.

Dons collectifs
Aucune attestation ne peut être délivrée pour des versements représentant le produit de collectes collectives et ne provenant pas véritablement d’un don individuel.

Quelques exemples à titre de clarification.

Attestation possible:

Je fais moi-même un don : je verse directement une somme d’argent de mon compte vers le compte de TNE&NEM. J’obtiens pour cela une attestation.

À l’occasion de mon anniversaire : je demande de ne pas apporter de cadeau, mais de verser une somme sur le compte de TNE&NEM. Toute personne qui verse reçoit une attestation fiscale pour autant que le montant total versé au cours de l’année soit égal ou supérieur à 40 EUR.

Lors d’une célébration : j’invite les participants, de manière facultative, à effectuer un versement sur le compte de TNE&NEM. Les personnes qui versent reçoivent une attestation pour autant que le montant total versé soit égal ou supérieur à 40 EUR.

Conseil : Dans ces deux cas de figure, informez bien les personnes qui participent qu’elles doivent indiquer dans le libellé leur numéro de registre national, leur prénom et leur nom de famille suivis du mot ‘don’. De cette façon il n’y aura aucune ambiguïté d’interprétation possible.

Pas d’attestation dans le cas où :

Je donne une fête et j’invite les convives à ne pas acheter de cadeaux, mais à verser un montant pour TNE&NEM. Les dons me parviennent, puis je transfère la somme à TNE&NEM. Je n’ai pas droit à une attestation fiscale, car je ne donne pas uniquement en mon nom propre.

Je verse une contribution pour la journée d’information ou une autre activité de soutien organisée par TNE&NEM. Je n’ai pas droit à une attestation fiscale, car j’ai reçu une contrepartie pour mon don.

J’organise un évènement en faveur d’un proche et je verse le produit à TNE&NEM. 
Je n’ai pas droit à une attestation fiscale, car cet argent ne provient pas de moi.

Je vends des pralines ou d’autres produits lors d’un événement et je reverse l’argent à TNE&NEM. Je ne reçois aucune attestation.